La SOFIA est la société de perception et de répartition des droits agréée par arrêté du Ministre chargé de la culture en date du 21 mars 2013 pour autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique des livres indisponibles du XXe siècle, conformément à l’article L. 134-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). À ce titre, la SOFIA est mandatée par la loi pour conclure des licences d’exploitation sous une forme numérique des livres indisponibles inscrits au registre Relire n’ayant pas fait l’objet d’opposition de l’auteur ou de son éditeur dans les conditions prévues aux articles L. 134-4 et suivants du CPI.

L’éditeur et l’auteur ont la faculté de s’opposer à l’entrée en gestion collective de leurs livres jusqu’au 21 septembre de chaque année. L’auteur pouvant quant à lui se retirer du dispositif à tout moment.

Passé cette date, l’éditeur titulaire des droits d’édition qui n’accepte pas la proposition de licence exclusive notifiée par la SOFIA, perd, au terme d’un délai de deux mois, son exclusivité sur l’ouvrage inscrit au registre Relire. Dans ces conditions, tout utilisateur a la faculté de demander à la Sofia une licence non exclusive d’une durée de 5 ans pour exploiter le livre indisponible sous une forme numérique.

Ce nouvel utilisateur est alors considéré comme éditeur de livre numérique au sens de l’article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

Dans le cadre des licences non exclusives, l’utilisateur doit respecter les conditions suivantes :

I - Modalités techniques d’exploitation de la licence

La numérisation doit être réalisée selon l’état de l’art pour garantir le respect de l’intégrité de l’œuvre.

1. L’exploitation en mode texte (aux formats e-pub, xml, html…) est autorisée sous réserve que l’OCR (Reconnaissance Optique de Caractères) soit de la plus haute qualité technique au jour de la licence, soit 99,99% en 2015
2. L’exploitation en mode image (aux formats PDF image, PNG…) est autorisée sous certaines conditions de qualité.
3. Le niveau de précision et d’exactitude des métadonnées des fichiers doit permettre la reconnaissance et la diffusion de l’œuvre dans le respect des droits et des intérêts légitimes de l’ensemble des ayants droit.
4. Le livre doit être a minima disponible dans un format interopérable sur une pluralité de canaux de vente représentatifs.
5. La mise en place de mesures de protection, notamment techniques (DRM…) doit assurer l’accomplissement des modalités d’exploitation prévues par la licence, dans le respect des droits et des intérêts légitimes des ayants droit.
6. Chaque livre doit être commercialisé à l’unité et dans son intégralité, auprès des particuliers. Il peut également être commercialisé auprès des bibliothèques.
7. Toute autre forme d’exploitation devra faire l’objet d’un avenant, si elle est acceptée par la SOFIA dans les limites permises par la loi.

II - Rémunération (art.5 de la licence)

• Si les conditions techniques (art. 3.1) sont respectées
  L’utilisateur doit reverser à la Sofia 20 % du prix public hors taxe du livre vendu à l’unité. Cette rémunération unitaire ne peut être inférieure à un minimum garanti de 1 €
  Pour les livres commercialisés à l’unité aux bibliothèques, la rémunération est de 20% du prix du livre acheté par la bibliothèque, cette rémunération unitaire ne peut être inférieure à un minimum garanti de 1 €
  Pour les livres commercialisés dans le cadre d’un abonnement ou d’un bouquet auprès des bibliothèques, la rémunération est de 20% sur toutes les recettes HT à provenir de l’exploitation


• Si le livre numérique est exploité dans un seul format on interopérable et/ou avec un seul canal de diffusion
  L’utilisateur doit reverser à la Sofia 30 % du prix public hors taxe du livre, cette rémunération ne pouvant être inférieure à un minimum garanti de 1,50 €.


• Pour les livres commercialisés à l’unité aux bibliothèques, la rémunération est de 30% du prix du livre acheté par la bibliothèque, cette rémunération unitaire ne peut être inférieure à un minimum garanti de 1,50 €
  Pour les livres commercialisés dans le cadre d’un abonnement ou d’un bouquet auprès des bibliothèques, la rémunération est de 30% sur toutes les recettes HT à provenir de l’exploitation.



• Dans les deux cas, l’utilisateur doit verser à la Sofia un forfait annuel de 1 € par livre souscrit.

III - Obligations de l’éditeur

1. L’éditeur est tenu, au plus tard à la date de commercialisation, de fournir à la SOFIA les informations suivantes :
   
   • le nom de tous les contributeurs du livre et de tous ceux qui peuvent se prévaloir de droits d’auteur sur le livre (illustrateurs, préfaciers, etc.), dans toute la mesure du possible
   • le prix de vente qu’il fixe
2. L’éditeur est tenu d’exploiter le livre numérisé avec apposition de la marque éditoriale initiale, sous réserve que l’éditeur d’origine ne s’y oppose pas.
3. L’éditeur tiers ne peut pas utiliser la marque éditoriale initiale, la dénomination sociale de l’éditeur d’origine ou tout autre signe distinctif identique ou similaire, afin de favoriser la vente ou la promotion de ses ouvrages et de son activité.
4. L’éditeur est tenu d’adresser à la Sofia une reddition de comptes annuelle comportant toutes les informations nécessaires au calcul de la rémunération et de régler 1 € par livre souscrit au 1er janvier de chaque année pendant la durée de 5 ans et de son renouvellement.

IV - Résiliation en cas d’opposition ou de retrait

1. L’auteur juge que la numérisation est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation : le livre est retiré dans un délai de trois mois.
2. L’auteur et l’éditeur d’origine souhaitent se retirer du dispositif, la Sofia informe tous les utilisateurs et leur indique que leur licence non exclusive se poursuit pendant la durée restant à courir mais qu’elle ne sera pas renouvelée.
3. Il en va de même lorsque l’’auteur du livre indique à la Sofia qu’il est le seul titulaire des droits numériques et qu’il souhaite retirer son œuvre du dispositif.